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Décisions des tribunaux
C-26, r. 261.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologues professionnels
Article 7
Versions de la disposition
7. Au plus tard le 30 avril qui suit la fin de chaque période de référence, le technologue professionnel transmet à l’Ordre une déclaration de formation continue selon la forme et les modalités établies par l’Ordre.
Cette déclaration indique notamment les activités de formation continue suivies au cours de la période de référence, le titre, la date à laquelle elles ont été suivies, le nom de l’organisme ou du formateur qui les dispense, le nombre d’heures suivies et, le cas échéant, le fait que le technologue professionnel a obtenu une dispense conformément à la section IV.
En vig.: 2022-04-01
7. Au plus tard le 30 avril qui suit la fin de chaque période de référence, le technologue professionnel transmet à l’Ordre une déclaration de formation continue selon la forme et les modalités établies par l’Ordre.
Cette déclaration indique notamment les activités de formation continue suivies au cours de la période de référence, le titre, la date à laquelle elles ont été suivies, le nom de l’organisme ou du formateur qui les dispense, le nombre d’heures suivies et, le cas échéant, le fait que le technologue professionnel a obtenu une dispense conformément à la section IV.
